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Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des procès dont ils ont droit de connoître en 1ere instance par leur institution... Vérifiée en Parlement [à Tournai] le 2 octobre... [1686.]

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8622440m.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte royal. 1686-05-26. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des procès dont ils ont droit de connoître en 1ere instance par leur institution... Vérifiée en Parlement [à Tournai] le 2 octobre... [1686.],” L'Armarium, consulté le 28 mars 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31290.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Tournai)

Date : 1686

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21219 (69)