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Édit... portant suppression et création des offices de commissaires aux saisies réelles des cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

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[Acte royal. 1689-07-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant suppression et création des offices de commissaires aux saisies réelles des cours et jurisdictions du Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes,” L'Armarium, consulté le 25 avril 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31291.

Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Arras)

Date : 1692

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Saisies réelles -- commissaires contrôleurs-receveurs des consignations et saisies réelles (Actes royaux)

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 9 p., Nombre total de vues : 10

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21047 (102)