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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir à l'entrée du royaume par les provinces de Flandre et du Hainaut sur les fers en platines et en barres, et sur les plaques de fer propres aux raffineries de sel et aux savonneries
Détails du document
Description :
[Acte. 1784-03-05. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir à l'entrée du royaume par les provinces de Flandre et du Hainaut sur les fers en platines et en barres, et sur les plaques de fer propres aux raffineries de sel et aux savonneries,” L'Armarium, consulté le 26 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27230.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1784
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21210 (7)