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Arrêt de parlement qui ordonne que les clauses des contrats de mariage des marchands, négociants et banquiers de la ville de Dunkerque, passés depuis le 18 février 1776, portant dérogation à la communauté le biens d'entre maris et femmes, et les séparations de bien d'entre maris et femmes, seront publiées à l'audience de la juridiction consulaire
Détails du document
Description :
[Acte. 1782-12-21. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Parlement de Paris. Auteur du texte, “Arrêt de parlement qui ordonne que les clauses des contrats de mariage des marchands, négociants et banquiers de la ville de Dunkerque, passés depuis le 18 février 1776, portant dérogation à la communauté le biens d'entre maris et femmes, et les séparations de bien d'entre maris et femmes, seront publiées à l'audience de la juridiction consulaire,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27234.
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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Editeur : P. Simon et (Paris), N. Nyon (Paris)
Date : 1782
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21207 (17)