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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir le transit accordé aux manufactures de la Flandre française et pays conquis n'aura plu lieu que par les ports et bureaux désignés par les arrêts du conseil des 15 juin 1688 et 14 juin 1689
Détails du document
Description :
[Acte. 1749-03-26. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir le transit accordé aux manufactures de la Flandre française et pays conquis n'aura plu lieu que par les ports et bureaux désignés par les arrêts du conseil des 15 juin 1688 et 14 juin 1689,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27288.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1749
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Thématique(s) : Patrimoine industriel
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 2
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21145 (51)