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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles des fabriques de la Flandre et Hainault Français, Cambrésis et Artois, pourront entrer directement par terre dans l'étendue des 5 grosses fermes et autres provinces du royaume, en payant le tarif général de l'année 1664
Détails du document
Description :
[Acte. 1703-06-19. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles des fabriques de la Flandre et Hainault Français, Cambrésis et Artois, pourront entrer directement par terre dans l'étendue des 5 grosses fermes et autres provinces du royaume, en payant le tarif général de l'année 1664,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27365.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Léonard ((Paris))
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Thématique(s) : Patrimoine industriel
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21055 (78)