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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le filet nommé Carte ne pourra être toléré aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque que pendant les mois de juillet, août et septembre
Détails du document
Description :
[Acte. 1726-11-24. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le filet nommé Carte ne pourra être toléré aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque que pendant les mois de juillet, août et septembre,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27437.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1726
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21240 (75)