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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le filet nommé Carte ne pourra être toléré aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque que pendant les mois de juillet, août et septembre

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[Acte. 1726-11-24. Fontainebleau]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le filet nommé Carte ne pourra être toléré aux pêcheurs de l'amirauté de Dunkerque que pendant les mois de juillet, août et septembre,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27438.