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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S. M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire
Détails du document
Description :
[Acte. 1711-03-28. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S. M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire,” L'Armarium, consulté le 19 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27889.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, Nombre total de vues : 6
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21065 (77)