- Recherche avancée : mots-clés Artois - Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville ; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second dé boute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt.)

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Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville ; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second dé boute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt.)

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[Acte. 1783-07-29. Versailles]

[Acte. 1784-11-30. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville ; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second dé boute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt.),” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27968.