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Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville ; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second dé boute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt.)
Détails du document
Description :
[Acte. 1783-07-29. Versailles]
[Acte. 1784-11-30. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêts du conseil d'Etat, des 29 juillet 1783 et 30 novembre 1784 (Le premier casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Flandres et Artois, du 7 février 1783, rendue contre Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y réunis, en faveur de la commune de Merville ; condamne ladite commune à payer les 8 sols pour livre sur tous les péages lui appartenant. Le second dé boute les officiers municipaux et habitants de Merville de leur opposition au précédent arrêt.),” L'Armarium, consulté le 4 novembre 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27968.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Prault (Paris)
Date : 1785
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Arrêts du Conseil d'Etat (13..-1791), Artois, Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 12
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21211 (25)