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Arrêt du conseil d'état portant que les commis et préposés à la régie des biens des religionnaires fugitifs, jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre ainsi qu'en jouissent les employés aux affaires de Sa Majesté
Détails du document
Description :
[Acte. 1744-07-09. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que les commis et préposés à la régie des biens des religionnaires fugitifs, jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre ainsi qu'en jouissent les employés aux affaires de Sa Majesté,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28000.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : P. Prault (Paris)
Date : 1744
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21137 (25)