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Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux fabricants de Flandre, de l'Artois et du Hainaut, d'apposer à leurs toiles les marques de leur nom et surnom et de celui du lieu de leur demeure, prescrites par l'article premier de l'arrêt du 16 mai 1737

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[Acte. 1749-03-03. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux fabricants de Flandre, de l'Artois et du Hainaut, d'apposer à leurs toiles les marques de leur nom et surnom et de celui du lieu de leur demeure, prescrites par l'article premier de l'arrêt du 16 mai 1737,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28070.