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Arrêt du conseil d'état qui règle la somme à payer pendant les 3 dernières années du bail d'Alaterre, pour tenir lieu des six sous pour livre, conformément à l'édit de novembre 1771, en sus de l'abonnement du principal et 2 premiers sous pour livre des droits de contrôle des provinces de Flandre
Détails du document
Description :
[Acte. 1772-12-03. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui règle la somme à payer pendant les 3 dernières années du bail d'Alaterre, pour tenir lieu des six sous pour livre, conformément à l'édit de novembre 1771, en sus de l'abonnement du principal et 2 premiers sous pour livre des droits de contrôle des provinces de Flandre,” L'Armarium, consulté le 26 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28229.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. royale (Paris)
Date : 1772
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21184 (98)