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Arrêt du conseil d'état qui dispense les fabricants de toiles, batistes et linons de se servir du ministère des courtiers de Valenciennes pour vendre leurs toiles

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8618672v.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte. 1753-04-10. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui dispense les fabricants de toiles, batistes et linons de se servir du ministère des courtiers de Valenciennes pour vendre leurs toiles,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28309.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : imp. royale (Paris)

Date : 1753

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21153 (51)