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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de la ville de Boulogne-sur-mer en chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule
Détails du document
Description :
[Acte. 1728-10-26. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui condamne 21 procureurs aux juridictions de la ville de Boulogne-sur-mer en chacun 100 livres d'amende, pour contraventions par eux commises à l'occasion des droits sur la formule,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28501.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Vve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)
Date : 1728
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Boulogne-sur-Mer
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21241 (105)