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Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal
Détails du document
Description :
[Acte. 1721-03-28. Douai]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Parlement de Flandre. Auteur du texte, “Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal,” L'Armarium, consulté le 25 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28606.
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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre. Auteur du texte
Date : 1721
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21237 (12)