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(Arrêt du Conseil d'Etat confirmant la condamnation portée contre Jean-Baptiste de Croix, bourgeois de Lille pour avoir contrevenu à l'édit du Roi relatif aux armoiries.)

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[Acte. 1697-08-13. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “(Arrêt du Conseil d'Etat confirmant la condamnation portée contre Jean-Baptiste de Croix, bourgeois de Lille pour avoir contrevenu à l'édit du Roi relatif aux armoiries.),” L'Armarium, consulté le 26 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/28764.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 2

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21051 (6)

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