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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux blanchisseurs établis dans les provinces de Picardie, d'Artois, de la Flandre française, du Hainaut et du Cambrésis, et dans les généralités de Paris et de Soissons, d'étendre sur leurs prés, ni blanchir aucunes toiles batistes, linons, demi-Hollande et autres de pareille qualité, avant le 15 mars et après le 30 septembre ; et à l'égard des autres espèces de toiles, avant le 1er mars et après le 31 novembre de chaque année ; comme aussi de recevoir aucunes toiles pour être blanchies, qu'elles ne soient marquées de la marque de visite ordonnée par les règlements
Détails du document
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Description :
[Acte. 1737-02-18. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
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Droits : domaine public
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Licence :
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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux blanchisseurs établis dans les provinces de Picardie, d'Artois, de la Flandre française, du Hainaut et du Cambrésis, et dans les généralités de Paris et de Soissons, d'étendre sur leurs prés, ni blanchir aucunes toiles batistes, linons, demi-Hollande et autres de pareille qualité, avant le 15 mars et après le 30 septembre ; et à l'égard des autres espèces de toiles, avant le 1er mars et après le 31 novembre de chaque année ; comme aussi de recevoir aucunes toiles pour être blanchies, qu'elles ne soient marquées de la marque de visite ordonnée par les règlements,” L'Armarium, consulté le 27 juillet 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31186.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
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Editeur : (Paris)
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Date : 1737
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Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
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Thématique(s) : Patrimoine industriel
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Sujet(s) : Textiles et tissus
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Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
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Format:4°, Nombre total de vues : 4
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Langue(s) : fre, français
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Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21125 (26)