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Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1694-04-00. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1
Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31314.
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Auteur(s) : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1694
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Alsace -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)
Chiny (Comté de) (Belgique) -- contrôle des actes (Actes royaux)
Dunkerque -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)
Flandre -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)
Franche-Comté -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)
Bourgogne (Comté de) (Actes royaux)
Luxembourg (Duché de) -- contrôleur des actes notariés (Actes royaux)
Roussillon -- contrôleurs des actes notariés (Actes royaux)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 6
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (53)