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Déclaration... concernant les actes portant cession, transport et vente de meubles, ustensiles et autres effets mobiliers des marchands négocians, fabricans et ouvriers de Flandre et du Haynaut... Registrée à Douay en Parlement le 16 juillet 1723

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[Acte royal. 1723-06-21. Meudon]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... concernant les actes portant cession, transport et vente de meubles, ustensiles et autres effets mobiliers des marchands négocians, fabricans et ouvriers de Flandre et du Haynaut... Registrée à Douay en Parlement le 16 juillet 1723,” L'Armarium, consulté le 14 mars 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31370.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1743

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Flandre -- faillites (Actes royaux)
Hainaut -- faillites (Actes royaux)

Sujet(s) : ,

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 4 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21238 (66)