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Lettres patentes... qui rendent le ministère du procureur général gratuit... Registrées au Parlement de Douay le 21 octobre 1723

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[Acte royal. 1723-10-07. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui rendent le ministère du procureur général gratuit... Registrées au Parlement de Douay le 21 octobre 1723,” L'Armarium, consulté le 25 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31371.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1743

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Parlement de Flandre (Actes royaux)

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 2 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21238 (88)