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Déclaration... qui confirme le Conseil provincial de Namur et les tribunaux de son ressort dans l'exercice de leurs jurisdictions, et ordonne que les appels dudit Conseil serontjugez au Parlement de Flandres... Registrée au Parlement de Flandres [le 14 novembre 1746]

Détails du document
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86049494.thumbnail.highres.jpg
Description :

[Acte royal. 1746-11-02. Fontainebleau]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

Licence :

Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... qui confirme le Conseil provincial de Namur et les tribunaux de son ressort dans l'exercice de leurs jurisdictions, et ordonne que les appels dudit Conseil serontjugez au Parlement de Flandres... Registrée au Parlement de Flandres [le 14 novembre 1746],” L'Armarium, consulté le 4 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31408.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1747

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21141 (12)