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Lettres patentes... qui ordonnent l'exécution de l'édit... de février 1700, portant établissement d'une juridiction consulaire à Dunkerque... Registrées en Parlement le 24 janvier 1776
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1775-07-18. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Lettres patentes... qui ordonnent l'exécution de l'édit... de février 1700, portant établissement d'une juridiction consulaire à Dunkerque... Registrées en Parlement le 24 janvier 1776,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31516.
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Auteur(s) : Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1776
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Dunkerque -- juridiction consulaire (Actes royaux)
Sujet(s) : Dunkerque
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 3 p., Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21190 (80)