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Édit... portant réduction et fixation du nombre des notaires et procureurs de la ville de Calais... Registré en Parlement le 22 août... [1786.]

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Description :

[Acte royal. 1786-02-00. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant réduction et fixation du nombre des notaires et procureurs de la ville de Calais... Registré en Parlement le 22 août... [1786.],” L'Armarium, consulté le 5 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/31555.

Auteur(s) : Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : (Paris)

Date : 1787

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Calais (Pas-de-Calais) -- notaires (Actes royaux)
Calais (Pas-de-Calais) -- procureurs (Actes royaux)

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 6 p., Nombre total de vues : 6

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21216 (4)