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[Ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandres et d'Artois, portant défenses à tous fabriquans, vendans et employans cuirs ou peaux, d'altérer en aucune façon la marque de la régie, sous peine de confiscation des peaux et de 300 livres d'amende]
Détails du document
Description :
[Acte. 1762-08-27. Dunkerque]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Avec mode texte
Droits : domaine public
Licence :
France. Intendance (Lille). Auteur du texte, “[Ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandres et d'Artois, portant défenses à tous fabriquans, vendans et employans cuirs ou peaux, d'altérer en aucune façon la marque de la régie, sous peine de confiscation des peaux et de 300 livres d'amende],” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33135.
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Auteur(s) : France. Intendance (Lille). Auteur du texte
Editeur : impr. de la Veuve de C. M. Cramé
Date : 1762
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:3 p. ; in-4, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21709 (24)