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Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1724-07-04. Chantilly]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...,” L'Armarium, consulté le 26 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33544.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : L.-D. Delatour (Paris), et P. Simon (Paris)
Date : 1724
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (3)