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Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...

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[Acte royal. 1724-07-04. Chantilly]

Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1

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Droits : domaine public

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Citer ce document:

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes...,” L'Armarium, consulté le 17 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33544.

Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte

Editeur : L.-D. Delatour (Paris), et P. Simon (Paris)

Date : 1724

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Mot(s) clé(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 8

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (3)