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Édit... portant réunion de la jurisdiction de la prévôté de... Laon à la jurisdiction du bailliage de ladite ville... [Enregistré au Parlement le 16 décembre 1730.]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1730-10-00. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Édit... portant réunion de la jurisdiction de la prévôté de... Laon à la jurisdiction du bailliage de ladite ville... [Enregistré au Parlement le 16 décembre 1730.],” L'Armarium, consulté le 22 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33595.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1730
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Laon
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 8 p., Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21113 (69)