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Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordé aux officiers de judicature, police et finance pendant 9 années, qui commenceront le 1er janvier 1750 et finiront le dernier décembre 1758... Registrée en Parlement [le 23 août 1749]
Détails du document
Description :
[Acte royal. 1749-07-08. Compiègne]
Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Droits : domaine public
Licence :
Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte et France. Auteur du texte, “Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordé aux officiers de judicature, police et finance pendant 9 années, qui commenceront le 1er janvier 1750 et finiront le dernier décembre 1758... Registrée en Parlement [le 23 août 1749],” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/33656.
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Auteur(s) : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte
Editeur : (Paris)
Date : 1749
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Mot(s) clé(s) : Droit annuel -- perception (Actes royaux)
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:In-4°, 7 p., Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21146 (4)