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Recherche avancée : Sujet est exactement Conseil provincial de Namur -- juridiction (Actes royaux)

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Déclaration... qui confirme le Conseil provincial de Namur et les tribunaux de son ressort dans l'exercice de leurs jurisdictions, et ordonne que les appels dudit Conseil serontjugez au Parlement de Flandres... Registrée au Parlement de Flandres [le 14 novembre 1746]
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86049494.thumbnail.highres.jpg

Déclaration... qui confirme le Conseil provincial de Namur et les tribunaux de son ressort dans…

Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1747

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France