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Recherche avancée : Sujet est exactement Flandre -- juges subalternes (Actes royaux)

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Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des procès dont ils ont droit de connoître en 1ere instance par leur institution... Vérifiée en Parlement [à Tournai] le 2 octobre... [1686.]
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8622440m.thumbnail.highres.jpg

Déclaration... portante que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay... connoîtront des…

Auteur : Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1686

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France