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Recherche avancée : Sujet est exactement Parlement de Flandre -- procureur et substituts (Actes royaux)

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Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.]
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8600360v.thumbnail.highres.jpg

Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres...…

Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1726

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.]
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86003596.thumbnail.highres.jpg

Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres...…

Auteur : Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du…

Date : 1726

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France