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Arrêt du Conseil d'Etat par lequel les marchandises qui sont transportées d'un lieu en un autre de la Flandre espagnole en passant sur les terres de la domination de Sa Majesté, sont déchargées du payement des droits d'entrée et de sortie
Détails du document
Description :
[Acte. 1702-11-15. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat par lequel les marchandises qui sont transportées d'un lieu en un autre de la Flandre espagnole en passant sur les terres de la domination de Sa Majesté, sont déchargées du payement des droits d'entrée et de sortie,” L'Armarium, consulté le 9 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27128.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de F. Léonard ((Paris))
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21055 (6)