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Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel
Détails du document
Description :
[Acte. 1730-08-22. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les juges des fermes d'Artois dans la connaissance des contraventions aux ordonnances et réglements concernant les gabelles et droits unis aux fermes générales ; et défend aux officiers de l' élection d'Artois de connaître en première instances desdites, et à ceux du conseil provincial de les juger par appel,” L'Armarium, consulté le 25 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27151.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Vve G. Jouvenel (Paris)
Date : 1731
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21242 (102)