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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le receveur général des Domaines et Bois de Flandres continuera de recevoir et jouir des six sols des droits seigneuriaux et féodaux et autres droits casuels dépendant des domaines engagés ou aliénés depuis les édits de création de ses offices
Détails du document
Description :
[Acte. 1714-08-07. Marly]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le receveur général des Domaines et Bois de Flandres continuera de recevoir et jouir des six sols des droits seigneuriaux et féodaux et autres droits casuels dépendant des domaines engagés ou aliénés depuis les édits de création de ses offices,” L'Armarium, consulté le 17 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27156.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Date : 1714
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21071 (37)