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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont et seront pourvus des offices créés ès maitrises particulières des eaux et forêts d'Artois, Flandres, Hainaut, pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse par édit d'août 1693 jouiront de l'exemption des droits des fermes et impôts sur les vins et bières qu'ils consommeront dans leurs ménages
Détails du document
Description :
[Acte. 1694-07-24. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui sont et seront pourvus des offices créés ès maitrises particulières des eaux et forêts d'Artois, Flandres, Hainaut, pays d'entre Sambre et Meuse et outre Meuse par édit d'août 1693 jouiront de l'exemption des droits des fermes et impôts sur les vins et bières qu'ils consommeront dans leurs ménages,” L'Armarium, consulté le 9 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27158.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21049 (72)