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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainault et Artois

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[Acte. 1771-09-15. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel, qui avaient été abonnés pour six années aux Etats, magistrats, mayeurs et échevins des provinces de Flandre, Hainault et Artois,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27232.