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Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie

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[Acte. 1707-02-08. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les marchands et habitants de la ville de Calais à payer le droit de sol pour livre pour le poisson de la pêche de ladite ville qui a été ou sera apporté dans les ports de la province de Normandie,” L'Armarium, consulté le 5 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27370.