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Arrêt du conseil d'Etat qui permet le transport de Dunkerque à Nieuport, par le canal de Furnes, de toutes sortes de marchandises, sans payer aucuns droits, à la charge par les Négociants de faire déclaration au bureau établi à la porte de Dunkerque des marchandises qu'ils feront transporter

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[Acte. 1702-12-16. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui permet le transport de Dunkerque à Nieuport, par le canal de Furnes, de toutes sortes de marchandises, sans payer aucuns droits, à la charge par les Négociants de faire déclaration au bureau établi à la porte de Dunkerque des marchandises qu'ils feront transporter,” L'Armarium, consulté le 20 avril 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27434.