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Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par la Flandre Wallonne, pour tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768, et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons, (etc.) ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province
Détails du document
Description :
[Acte. 1782-03-14. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er janvier 1782, par la Flandre Wallonne, pour tenir lieu des droits réservés par l'édit d'avril 1768, et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons, (etc.) ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27471.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Imp. royale (Paris)
Date : 1783
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 8
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21205 (41)