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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement
Détails du document
Description :
[Acte. 1703-06-19. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement,” L'Armarium, consulté le 31 octobre 2025, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27490.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de F. Léonard (Paris)
Date : 1703
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21223 (66)