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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement

Détails du document
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Description :

[Acte. 1703-06-19. Versailles]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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Citer ce document:

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les toiles propres à faire des voiles de vaisseaux, des fabriques de Bretagne, pourront être transportées par terre de Bretagne à Dunkerque en payant pour tous droits 40 sols du cent pesant pendant la présente guerre seulement,” L'Armarium, consulté le 19 mai 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27490.

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

Editeur : imp. de F. Léonard (Paris)

Date : 1703

Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France

Sujet(s) :

Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée

Format:4°, Nombre total de vues : 4

Langue(s) : fre, français

Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21223 (66)