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Arrêt du conseil d'état qui ordonne dans les provinces de Flandre, Haynault et Artois, l'exécution de l'édit du mois de février 1771 et des arrêts concernant l'évaluation des offices et les droits casuels

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[Acte. 1775-10-31. Fontainebleau]

Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne dans les provinces de Flandre, Haynault et Artois, l'exécution de l'édit du mois de février 1771 et des arrêts concernant l'évaluation des offices et les droits casuels,” L'Armarium, consulté le 26 décembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27632.