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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux arrêts de règlement des 11 juillet 1724 et 15 juin 1728 rendus pour les provinces de la Flandre et du Hainault, les employés des fermes seront tenus de payer les droits dûs sur les boissons de leur consommation
Détails du document
Description :
[Acte. 1749-04-22. Versailles]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément aux arrêts de règlement des 11 juillet 1724 et 15 juin 1728 rendus pour les provinces de la Flandre et du Hainault, les employés des fermes seront tenus de payer les droits dûs sur les boissons de leur consommation,” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27641.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : P. Prault (Paris)
Date : 1749
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Flandre
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21145 (66)