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(Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années)
Détails du document
Description :
[Acte. 1726-09-17. Fontainebleau]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “(Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années),” L'Armarium, consulté le 27 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27642.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : imp. de Willerval (Douai)
Date : 1726
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lille
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21103 (106)