- Recherche avancée : mots-clés Lille - (Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années)

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(Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années)

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[Acte. 1726-09-17. Fontainebleau]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “(Arrêt du Conseil d'Etat accor. aux provinces, villes, châtellenies de l'intendance de Lille de payer par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes des notaires et sous seing privé, insinuations laïques, petits scels et centième denier la somme de 160.000 l. par chacun an, à Pierre Carlier, adjudicataire des fermes générales pour 6 années),” L'Armarium, consulté le 22 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27642.