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Arrêt du Conseil d'Etat qui permet la sortie des graines de lin du cru des provinces de Flandre, Hainault, Picardie et Artois pour être transportées dans celles de Normandie et Bretagne, en prenant des acquits à caution pour en assurer la destination

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[Acte. 1752-02-22. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du Conseil d'Etat qui permet la sortie des graines de lin du cru des provinces de Flandre, Hainault, Picardie et Artois pour être transportées dans celles de Normandie et Bretagne, en prenant des acquits à caution pour en assurer la destination,” L'Armarium, consulté le 24 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27725.