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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'édit de déc. 1701, et que, sans s'arrêter à une sentence des trésoriers de France de Lille, du 2 février 1720, les Srs Vauzeller, du Bosquel, d'Helleville et la veuve du Sr Libert, secrétaires du roi, seront tenus de représenter dans un mois aux receveurs et contrôleurs généraux de Flandres les contrats et titres de propriété des terres et héritages qu'ils ont acquis dans la mouvance du roi, pour être ensaisinés, et de leur payer les droits conformément audit édit
Détails du document
Description :
[Acte. 1722-01-30. Paris]
Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1
Droits : domaine public
Licence :
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'édit de déc. 1701, et que, sans s'arrêter à une sentence des trésoriers de France de Lille, du 2 février 1720, les Srs Vauzeller, du Bosquel, d'Helleville et la veuve du Sr Libert, secrétaires du roi, seront tenus de représenter dans un mois aux receveurs et contrôleurs généraux de Flandres les contrats et titres de propriété des terres et héritages qu'ils ont acquis dans la mouvance du roi, pour être ensaisinés, et de leur payer les droits conformément audit édit,” L'Armarium, consulté le 22 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27730.
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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Editeur : Vve Saugrain et (Paris), P. Prault (Paris)
Date : 1722
Lieu de conservation : Bibliothèque nationale de France
Sujet(s) : Lille
Type : text, monographie imprimée, monographie imprimée
Format:4°, Nombre total de vues : 4
Langue(s) : fre, français
Cote : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21237 (59)