- Recherche avancée : mots-clés Dunkerque - Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port

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Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port

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[Acte. 1700-02-25. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'état portant que ceux des habitants de Dunkerque qui voudront aller à la pêche des morues ou cabillauts, seront tenus de représenter les barils dont ils voudront se servir pardevant le magistrat de ladite ville pour être roüannés par le receveur ou autre commis de la ferme du bureau le plus proche du port,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27764.