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Arrêt du conseil d'Etat portant attribution à l'amirauté de Dunkerque de toutes demandes en paiement d'assurances relatives aux navires suspectés de fraude et baraterie, dont la connaissance a été attribuée à ce siège par arrêts du conseil des 22 janv. et 12 février 1786

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[Acte. 1786-05-13. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant attribution à l'amirauté de Dunkerque de toutes demandes en paiement d'assurances relatives aux navires suspectés de fraude et baraterie, dont la connaissance a été attribuée à ce siège par arrêts du conseil des 22 janv. et 12 février 1786,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27833.