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Arrêt du conseil d'Etat portant fixation des sommes à payer annuellement par la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, des droits de courtiers-jaugeurs, etc., de ceux sur les papiers, cartons, cuirs et amidon. Et par la chambre de commerce de Dunkerque, pour tenir lieu des sous pour livre au profit du roi, en sus des droits que lève ladite chambre

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[Acte. 1782-05-29. Versailles]

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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte, “Arrêt du conseil d'Etat portant fixation des sommes à payer annuellement par la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, des droits de courtiers-jaugeurs, etc., de ceux sur les papiers, cartons, cuirs et amidon. Et par la chambre de commerce de Dunkerque, pour tenir lieu des sous pour livre au profit du roi, en sus des droits que lève ladite chambre,” L'Armarium, consulté le 23 novembre 2024, https://armarium-hautsdefrance.fr/document/27931.